Propriété intellectuelle

Intellectual property

Le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " contient une liste des dérogations à l'application du délai de 2 mois..

Des dérogations visent le code de la propriété intellectuelle.

1. Marques :
L'écoulement du délai de 6 mois vaudra acceptation de l'enregistrement ou du renouvellement d'une marque, comme d'une opposition à l'enregistrement d'une marque.
2. Dessins et modèles :
L'écoulement du délai de 6 mois vaudra acceptation de l'enregistrement ou d'une déclaration de prorogation d'un enregistrement de dessin et modèle.
3. L'écoulement du délai de 4 mois vaudra acceptation de la délivrance d'un brevet.
4. L'écoulement du délai de 12 mois vaudra acceptation d'une requête en renonciation ou limitation d'un brevet.
5. L'écoulement du délai de 2 mois, avec possibilité d'un mois supplémentaire, vaudra acceptation de l'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.

Marc Sabatier
Docteur en droit
Avocat à la cour


Cabinet Marc Sabatier  Carte / Map
83 Avenue Foch PARIS
Tel 01 47 27 42 97
Fax 01 47 55 12 71

Toque D 1840   / Court of law box 1840          

  

Protection des marques , dessins et modèles , brevets

   Copyright, trademark, designs patent, Contentious

 

 

Français

Anglais

   Renseignements et informations. envoyer un e-mail à l'adresse

                 e-mail  info@sabatier.tm.fr

 

Accueil

Droit des marques
Droit des dessins et modèles
Nom de domaine
Droits d'auteur
Brevets d'invention

 

 

 

 

Dans le monde entier

           Dossiers
Modification de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
 
 

Modification of rules of application of the the french code of the intellectual property

La loi ° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon contient des dispositions relatives à :

1 - L'amélioration des dédommagements civils en cas de contrefaçon de droits d'auteur, de dessins et modèles, de brevets d'invention ou de marques. La juridiction saisie est invitée à prendre en considération distinctement :
" 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
" 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
" 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
" Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. "

2 - La clarification de la procédure du droit à l'information. À propos de chaque droit de propriété intellectuelle, les nouveau textes précisent que la juridiction saisie au fond ou en référé est compétent pour ordonner, au besoin sous astreinte des mesures permettant de déterminer l'origine et les réseaux de distribution…

3 - Aux moyens de preuve.

4 - Aux moyens d'action des douanes. Compétence est attribuée aux huissiers en matière de droits d'auteur, comme pour les autres droits de propriété intellectuelle. En plus des saisies descriptives ou réelles, les nouvelles dispositions autorisent les juridictions compétentes pour ordonner d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes mesures d'instructions légalement admissibles, même si une saisie contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée.

5 - Des règles semblables sont prévues en matière d'indications géographiques. Les atteintes aux indications géographiques sont qualifiées désormais de contrefaçon.

6 - Au renforcement des moyens d'action des douanes.

-------

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 contient des modifications aux règles de dépôt de titres de propriété industrielle en tenant compte du développement des procédures de télétransmission.

Les dépôts ne peuvent plus être faits auprès des antennes de l'INPI en province, mais uniquement à Paris, ou plus exactement à Courbevoie.